• Télécharger le fichier PDF
  • Télécharger le fichier CHLexML
  • Retour au recueil des lois
  • Retour
  • Ouvrir le document
  • Deutsch
  • Français

RSB 101.1 - Constitution du canton de Berne (ConstC)

du 06.06.1993, en vigueur depuis le: 01.01.1995

Version actuelle en vigueur depuis le 11.12.2013 (Date d'adoption: 24.11.2013)

 
["https://www.belex.sites.be.ch/frontend/versions/962/embedded_version_content"]

Veuillez sélectionner deux versions que vous souhaitez comparer et cliquer sur 'Comparer versions sélectionnés'