RSB 215.126.1 - Loi portant introduction à la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (Li LFAIE)

du 25.09.1988, en vigueur depuis le: 01.12.1988

Version actuelle en vigueur depuis le 01.01.2010 (Date d'adoption: 23.03.2009)