RSB 521.14 - Ordonnance concernant l'assurance des communes pour les frais d'intervention en cas de catastrophe ou en situation d'urgence (Ordonnance sur les frais d'intervention, OFlnt)

du 17.03.1999, en vigueur depuis le: 01.04.1999

Version actuelle en vigueur depuis le 01.01.2010 (Date d'adoption: 14.10.2009)