• Télécharger le fichier PDF
  • Télécharger le fichier CHLexML
  • Documents chronologiques liés
  • Comparer les versions
  • Retour au recueil des lois
  • Retour
  • Ouvrir le document
  • Deutsch
  • Français

RSB 873.11 - Loi sur l’assurance immobilière (LAIm)

du 09.06.2010, en vigueur depuis le: 01.01.2011

Téléchargement document …
 
["https://www.belex.sites.be.ch/frontend/versions/217/embedded_version_content"]

Veuillez sélectionner deux versions que vous souhaitez comparer et cliquer sur 'Comparer versions sélectionnés'