RSB 102.1 - Loi sur le statut particulier du Jura bernois et sur la minorité francophone du district bilingue de Bienne (Loi sur le statut particulier, LStP)

du 13.09.2004, en vigueur depuis le: 01.01.2006

Version actuelle en vigueur depuis le 01.06.2014 (Date d'adoption: 13.09.2004)